Financement de vos projets

Altica vous informe sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements facilitant l’accessibilité de personnes à mobilité réduite. 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit leur habitation principale située en France, qui jusqu’au 31 décembre 2009 doivent effectuer des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour faciliter l’accessibilité des personnes âgées ou handicapées. Ces dépenses peuvent être supportées par des tiers.

Condition de réalisation des travaux :

Les travaux doivent être effectués dans un logement ancien, dans un logement neuf acquis entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 ou dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009.

Quels sont les aménagements concernés ?

Les équipements de sécurité et d'accessibilité : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable. 

Les équipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C.

Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement. Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. 

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.  

Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre. 

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. 

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel. 

Quel est le plafond des dépenses ?

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à : 

  • 5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  
  • 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.  

Attention ! Ce plafond est commun aux dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et aux dépenses d'installation de certains ascenseurs électriques (ascenseurs à traction électrique possédant un contrôle avec variation de fréquences). 

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

Quelle est la condition de déduction ?

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Quelle est la reprise du crédit d'impôt ?

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu. 

Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre. 

Pour plus d’informations, consultez le site : www.service-public.fr

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